JORF n°0206 du 5 septembre 2025

Article 3

Article 3

Au 8° de l'article D. 181-15-3 bis du même code, après les mots : « le périmètre de ces servitudes », sont insérés les mots : «, sous la forme d'un document électronique géoréférencé conforme aux standards mentionnés au I de l'article D. 181-15-2, ».


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Version 1

Au 8° de l'article D. 181-15-3 bis du même code, après les mots : « le périmètre de ces servitudes », sont insérés les mots : «, sous la forme d'un document électronique géoréférencé conforme aux standards mentionnés au I de l'article D. 181-15-2, ».