Décret n°2025-890 du 4 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une exigence de géoréférencement pour les servitudes d'utilité publique) et 3 (Modification des documents requis pour les autorisations environnementales minières) sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles environnementales

Résumé. Les nouvelles règles sur les servitudes environnementales s'appliqueront aux demandes faites à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une exigence de géoréférencement pour les servitudes d'utilité publique) et 3 (Modification des documents requis pour les autorisations environnementales minières) sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Source : Légifrance