En vigueur depuis le 6 septembre 2025
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Entrée en vigueur des nouvelles règles environnementales
Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une exigence de géoréférencement pour les servitudes d'utilité publique) et 3 (Modification des documents requis pour les autorisations environnementales minières) sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.