JORF n°0032 du 7 février 2020

Article 199

Article 199

I.-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna.
II.-Au tableau du I de l'article R. 745-4-1-A du code monétaire et financier, la seizième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 518-30-1 et R. 518-30-2|Décret n° 2020-94 du 5 février 2020| |:-------------------------|:----------------------------------|

».
III.-Au tableau du I des articles R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A du même code, la dix-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 518-30-1 et R. 518-30-2|Décret n° 2020-94 du 5 février 2020| |:-------------------------|:----------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

I.-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna.

II.-Au tableau du I de l'article R. 745-4-1-A du code monétaire et financier, la seizième ligne est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 518-30-1 et R. 518-30-2

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020

».

III.-Au tableau du I des articles R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A du même code, la dix-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 518-30-1 et R. 518-30-2

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020

».