Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D471-2-3 > >
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1 créé
JORF n°0204 du 3 septembre 2025
Décret n°2025-874 du 1er septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-1, L. 471-2 et L. 471-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 juin 2025,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
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Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin