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Décret n°2025-870 du 29 août 2025

relatif aux conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonds de mutualisation en agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles pour les fonds de mutualisation en agriculture, notamment sur les délais, les contrôles et les aides financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) n° 99/2013, (UE) n° 1287/2013, (UE) n° 254/2014 et (UE) n° 652/2014 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 361-3 (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) et D. 361-65 (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) à D. 361-80 (Contrôle des fonds d'aide aux agriculteurs) ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 11 décembre 2024,

Décrète :

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Modifications des règles pour les fonds de mutualisation en agriculture

Résumé. Les règles pour les fonds de mutualisation en agriculture changent, notamment sur les délais, les contrôles et les aides financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-65 : Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux
→ Version 4 : Modification des sources de financement et mise à jour des références réglementaires
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-66 : Aide financière de l'État pour la création de fonds de mutualisation
→ Version 3 : Simplification des modalités de demande
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-67 : Aide financière de l'État pour les fonds de mutualisation
→ Version 3 : Précision des références et simplification des contrôles
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-65, Art. D361-66, Art. D361-67, Art. D361-68, Art. D361-69, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73, Art. D361-75, Art. D361-76, Art. D361-79

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Maintien des anciennes règles pour les aides agricoles

Résumé. Les demandes d'aide déposées avant le 1er janvier 2023 par des fonds de mutualisation restent soumises aux anciennes règles.

Les demandes d'aide déposées avant le 1er janvier 2023 par un fonds de mutualisation agréé sur le fondement de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir une aide publique en cas de risques sanitaires ou environnementaux) restent régies par les dispositions de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Décret n°2025-870 du 29 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3