Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) n° 99/2013, (UE) n° 1287/2013, (UE) n° 254/2014 et (UE) n° 652/2014 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement., L. 361-3 (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale)Art. L.361-3Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementaleUn fonds national aide les agriculteurs à payer les pertes dues aux maladies ou accidents environnementaux. et D. 361-65 (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux)Art. D.361-65Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementauxLes fonds de mutualisation agréés peuvent recevoir une aide financière pour indemniser les pertes dues à des maladies animales ou des incidents environnementaux. à D. 361-80 (Contrôle des fonds d'aide aux agriculteurs)Art. D.361-80Contrôle des fonds d'aide aux agriculteursUn établissement public vérifie si les fonds qui aident les agriculteurs en cas de problèmes sanitaires ou environnementaux respectent bien les règles. ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 11 décembre 2024,
Décrète :