Décret n°2025-870 du 29 août 2025

Article 2

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Article 2

Les demandes d'aide déposées avant le 1er janvier 2023 par un fonds de mutualisation agréé sur le fondement de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir une aide publique en cas de risques sanitaires ou environnementaux) restent régies par les dispositions de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Maintien des anciennes règles pour les aides agricoles

Résumé. Les demandes d'aide déposées avant le 1er janvier 2023 par des fonds de mutualisation restent soumises aux anciennes règles.

Les demandes d'aide déposées avant le 1er janvier 2023 par un fonds de mutualisation agréé sur le fondement de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir une aide publique en cas de risques sanitaires ou environnementaux) restent régies par les dispositions de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.

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