Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétention des règles antérieures pour les aides avant 2023
Résumé Les demandes d’aide déposées avant le 1ᵉʳ janvier 2023 restent soumises aux anciennes dispositions du code rural.
Mots-clés : réglementation aides agricoles mutualisation
Les demandes d'aide déposées avant le 1er janvier 2023 par un fonds de mutualisation agréé sur le fondement de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime restent régies par les dispositions de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.
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