Article 45
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 > > Sct. Chapitre XV - Démission, rupture conventionnelle et retraite > >
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JORF n°0202 du 31 août 2025
Article 45
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Sct. Chapitre XV - Démission, rupture conventionnelle et retraite