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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de démission et de retraite
Résumé. Un décret modifie les règles sur la démission, la rupture conventionnelle et la retraite.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XV - DémissionDécret n° 65-382 du 21 mai 1965rupture conventionnelle et retraite
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XV - Démission, rupture conventionnelle et retraite