Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Art. 18

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Simplification des modalités de décision pour les services spéciaux

Résumé. Les règles pour créer des services de nuit, le dimanche et les jours fériés sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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