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Simplification des modalités de décision pour les services spéciaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-869 du 29 août 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Art. 18
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance