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Décret n°2025-867 du 30 août 2025

modifiant le décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie

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Extension des compétences de la CCI Amiens-Picardie

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens-Picardie étend sa couverture à tout le département de la Somme.

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1-1 (Fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales), L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), R. 711-2-1 (Création des chambres de commerce et d'industrie locales) et R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région) ;

Vu le décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 (Fusion des chambres de commerce d'Amiens-Picardie et des Hauts-de-France) portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie ;

Vu la révision du schéma directeur adoptée par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France du 30 janvier 2025,

Décrète :

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Extension du territoire de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie couvre désormais tout le département de la Somme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer après les prochaines élections consulaires.

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'économie et du commerce sont responsables de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Décret n°2025-867 du 30 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3