Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des listes d’immeubles et estimation du nombre de logements
Résumé L’INSEE doit envoyer avant le 30 septembre aux communes la liste des immeubles à recenser ainsi que l’estimation du nombre de logements pour chacun ; les communes disposent d’un mois pour faire leurs observations.
Mots-clés : recensement statistiques logements
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale concerné, avant le 30 septembre, la liste des immeubles à recenser ainsi que le nombre estimé de logements pour chacun d'eux. Les observations des communes concernées, le cas échéant des établissements publics de coopération intercommunale compétents, sur la composition de cette liste ou sur le nombre de logements, doivent parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces informations.
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