Décret n°2025-862 du 28 août 2025

Article 2

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Article 2

Lorsque les circonstances le justifient, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut modifier la date de début ou la date de fin de collecte dans une commune. Le maire de la commune concernée, le cas échéant le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que le préfet de Mayotte, sont informés sans délai de toute modification de ces dates.

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En vigueur depuis le 31 août 2025

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Modification des dates de recensement à Mayotte

Résumé. Le directeur de l'INSEE peut changer les dates de recensement dans une commune si c'est nécessaire, et il doit prévenir rapidement le maire, le président de l'EPCI et le préfet.

Lorsque les circonstances le justifient, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut modifier la date de début ou la date de fin de collecte dans une commune. Le maire de la commune concernée, le cas échéant le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que le préfet de Mayotte, sont informés sans délai de toute modification de ces dates.

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