JORF n°0201 du 30 août 2025

Article 2

Article 2

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Modification des dates de collecte pour le recensement à Mayotte

Résumé Le directeur de l'INSEE peut changer les dates d'enquête dans une commune si nécessaire et doit informer rapidement le maire et le préfet.
Mots-clés : Statistiques Recensement Mayotte Administration publique

Lorsque les circonstances le justifient, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut modifier la date de début ou la date de fin de collecte dans une commune. Le maire de la commune concernée, le cas échéant le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que le préfet de Mayotte, sont informés sans délai de toute modification de ces dates.


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Version 1

Lorsque les circonstances le justifient, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut modifier la date de début ou la date de fin de collecte dans une commune. Le maire de la commune concernée, le cas échéant le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que le préfet de Mayotte, sont informés sans délai de toute modification de ces dates.