JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 24

Article 24

Lorsque le préfet a constaté l'abandon des travaux sans qu'aucune déclaration n'ait été faite, dans les délais et les formes prévus à l'article 23, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans un délai qu'il fixe.


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Version 1

Lorsque le préfet a constaté l'abandon des travaux sans qu'aucune déclaration n'ait été faite, dans les délais et les formes prévus à l'article 23, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans un délai qu'il fixe.