JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 25

Article 25

La déclaration, complétée s'il y a lieu à la demande du préfet est adressée pour avis à l'Office national des forêts en tant que gestionnaire du domaine public et privé, aux propriétaires des terrains et aux communes sur le territoire desquelles porte, en tout ou partie, la zone concernée par la demande.
Les avis non transmis dans un délai d'un mois sont réputés favorables.


Historique des versions

Version 1

La déclaration, complétée s'il y a lieu à la demande du préfet est adressée pour avis à l'Office national des forêts en tant que gestionnaire du domaine public et privé, aux propriétaires des terrains et aux communes sur le territoire desquelles porte, en tout ou partie, la zone concernée par la demande.

Les avis non transmis dans un délai d'un mois sont réputés favorables.