JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 78

Article 78

Si, après consultation du public, le ministre chargé des mines décide l'abandon du projet de classement en substance de mines de la substance concernée, il fait paraître au Journal officiel de la République française un avis annonçant l'abandon du classement.


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Version 1

Si, après consultation du public, le ministre chargé des mines décide l'abandon du projet de classement en substance de mines de la substance concernée, il fait paraître au Journal officiel de la République française un avis annonçant l'abandon du classement.