Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information aux collectivités sur le dépôt d’une demande de permis
Résumé Quand une demande de permis est prête et complète, le préfet informe les communes et la région concernées et leur fournit un résumé simple.
Mots-clés : administration locale mines droit administratif informations
Lorsque la demande est complète et régulière, le préfet informe les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme ainsi que la région ou la collectivité à statut particulier, de son dépôt sur leur territoire et met à leur disposition le résumé non technique prévu à l'article 11.
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