En vigueur depuis le 1 février 2025
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Conservation et mise à disposition des données
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées dans le traitement des informations sur les personnes prises en charge) sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte.
Elles sont mises à disposition :
1° Des établissements et services dans le format mentionné au II de l'article 4 (Destinataires des données et informations pour différentes finalités) pendant une durée de cinq ans à compter de leur recueil, pour les seules données qu'ils ont transmises ;
2° Des personnes mentionnées au III du même article pendant une durée de dix ans à compter de leur recueil.
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour la modélisation et la simulation du financement des établissements sociaux et médico-sociaux) font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.