Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des accès et détails pour les registres de copropriété
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de vérification des informationsCode de la construction et de l'habitationArt. R711-9 : Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
→ Version 3 : Précision des données à déclarer pour l'immatriculationCode de la construction et de l'habitationArt. R711-16 : Accès aux données des syndicats de copropriétaires
→ Version 2 : Extension des accès pour les notaires
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R711-8, Art. R711-9, Art. R711-16