Décret n°2025-831 du 19 août 2025

Article 2

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Le présent décret entre en vigueur dix-huit mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en application 18 mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur dix-huit mois après sa publication.

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Source : Légifrance