Créé le 22 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret entrera en application 18 mois après sa publication.
Le présent décret entre en vigueur dix-huit mois après sa publication.