JORF n°0192 du 20 août 2025

Article 1


Historique des versions

Version 1

L'article D. 113-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-quinze » est remplacé par le mot : « soixante-seize » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 17° Un représentant désigné par l'Union nationale des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale. »