Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redéfinition des missions de la direction des affaires européennes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-826 du 18 août 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 16
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance