JORF n°0189 du 15 août 2025

Section 5 : Dispositions spéciales

Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service postal pour les Ingénieurs-Mines

Résumé Les ingénieurs-mines peuvent servir chez La Poste tout en étant considérés comme fonctionnaires publics ; leurs périodes y sont comptabilisées équivalentes à celles d’un civil servant.
Mots-clés : Fonction Publique La Poste Ingénierie Mines

Outre les fonctions qu'ils ont vocation à exercer en position d'activité en application des dispositions du décret du 18 avril 2008 susvisé et des dispositions de l'article 34 du présent décret, les ingénieurs des mines peuvent servir en position d'activité dans les services de La Poste. Dans cette situation, ils sont regardés, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, comme des fonctionnaires de La Poste.
Les durées d'activité en qualité de fonctionnaire de La Poste, en activité ou en détachement, sont assimilées, pour l'application du présent décret, y compris pour celle de l'article 45, à des durées d'activité comme fonctionnaire de l'Etat.

Article 54

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Résumé
Mots-clés : concours intérieur fonction public ingénieur mine

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de La Poste et de Orange sont autorisés à se présenter au concours interne prévu au 3° de l'article 36 au même titre et dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat.