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Chapitre III

Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

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Dispositions spéciales

53 — 54

JORF n°0189 du 15 août 2025

Section 4 : Carrière

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration directe ou après détachement au sein du corps d'ingénieurs des mines

Résumé Le Président de la République peut intégrer directement ou après détachement un ingénieur au sein du corps des ingénieurs des mines sur proposition du vice-président et rapport du ministre chargé de l'économie.
Mots-clés : Administration Ingénierie Mines

L'intégration directe ou après détachement dans le corps des ingénieurs des mines est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

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Article 51

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Durée minimale avant detachement pour les ingénieurs

Résumé Un ingénieur doit avoir servi quatre ans avant d’être détaché ou placé en disponibilité sans autorisation spéciale.
Mots-clés : Statut particulier Ingénierie minière Service public

Sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'économie, le détachement ou la mise en disponibilité ne peut intervenir qu'après une durée de quatre ans de services effectifs dans le corps.

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Article 52

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Avancement et appellations

Résumé Les ingénieurs passent à un nouveau grade suivant la section 4 et obtiennent le titre correspondant : ingénieur des mines, chef ou général.
Mots-clés : Carrière Ingénierie Statut

L'avancement de grade et d'échelon des ingénieurs des mines a lieu dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier.
Les ingénieurs des mines du premier grade reçoivent l'appellation d'ingénieur des mines. Les ingénieurs des mines du deuxième grade reçoivent l'appellation d'ingénieur en chef des mines. Les ingénieurs des mines du troisième grade reçoivent l'appellation d'ingénieur général des mines.

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