Les ingénieurs des corps mentionnés à l'article 1 (Dispositions statutaires communes aux ingénieurs techniques)Art. 1Dispositions statutaires communes aux ingénieurs techniquesCe décret définit les règles communes pour quatre corps d'ingénieurs techniques.^er sont recrutés ou nommés selon les modalités suivantes et dans les conditions précisées par les chapitres II à V du présent décret :
1° Parmi les ingénieurs-élèves recrutés parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon leur rang de classement à la sortie de l'Ecole et l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé ;
2° Parmi les ingénieurs-élèves recrutés par la voie d'un ou plusieurs concours ouverts aux élèves ou diplômés d'autres formations mentionnées aux chapitres II à V du présent décret ;
3° Parmi les candidats recrutés par concours externes réservés aux titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation (Le troisième cycle et le doctorat)Art. L.612-7Le troisième cycle et le doctoratLe troisième cycle est une formation à la recherche qui mène au doctorat après une thèse ou des travaux scientifiques originaux. ;
4° Parmi les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux., les militaires et les magistrats qui, au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou occupent un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental ainsi que les agents en fonction à cette même date dans une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 de ce code (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers)Art. L.325-5Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangersLes ressortissants de certains pays peuvent passer des concours internes pour devenir fonctionnaires s'ils ont travaillé dans un organisme similaire et ont suivi une formation équivalente. qui ont satisfait aux épreuves d'un concours interne. Pour les corps civils, ces concours sont également ouverts aux ressortissants des Etats mentionnés à l'article L. 321-2 du même code (Conditions d'accès à la fonction publique pour les étrangers)Art. L.321-2Conditions d'accès à la fonction publique pour les étrangersLes ressortissants de l'UE, de l'EEE, d'Andorre et des pays avec accord peuvent devenir fonctionnaires, sauf pour les postes liés à la souveraineté., dans les mêmes conditions.
Les candidats doivent justifier, au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de quatre ans au moins de services publics. Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève ;
5° Parmi les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de six ans au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, d'une ou plusieurs activités ou mandats dans les conditions précisées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours)Art. L.325-7Accès à la fonction publique par le troisième concoursLe troisième concours permet d'accéder à certains emplois publics pour ceux ayant une expérience professionnelle, un mandat élu ou une responsabilité associative.. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités et d'un ou plusieurs mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;
6° Parmi les fonctionnaires ou militaires justifiant, au 1^er janvier de l'année considérée, de douze années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude ;
7° Par la voie d'un examen professionnel dans les conditions précisées par les chapitres II à V du présent décret.
En outre, les ingénieurs des corps mentionnés à l'article 1 (Dispositions statutaires communes aux ingénieurs techniques)Art. 1Dispositions statutaires communes aux ingénieurs techniquesCe décret définit les règles communes pour quatre corps d'ingénieurs techniques.^er peuvent être recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration ou d'une intégration directe, dans les conditions prévues à l'article 12 (Classement des fonctionnaires détachés)Art. 12Classement des fonctionnaires détachésLes fonctionnaires ou militaires détachés dans certains corps techniques sont classés dans un grade avec un indice de traitement égal ou supérieur à celui de leur grade d'origine..
Les ingénieurs recrutés selon les modalités prévues du 1° au 7° du présent article sont titularisés par décret du Président de la République.

Pour les corps civils, les concours mentionnés aux 2° à 5° de l'article 3 (Recrutement des ingénieurs des corps techniques)Art. 3Recrutement des ingénieurs des corps techniquesLes ingénieurs de certains corps techniques sont recrutés par concours, détachement ou intégration, avec des conditions spécifiques pour chaque voie. sont ouverts dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Le nombre de postes offerts pour chaque corps est précisé par arrêté du ou des ministres intéressés dans les mêmes conditions.