Article 9
I.-Les articles 1 er à 4 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, pour les titres transférables régis par des dispositions relevant de la compétence de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les références au règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, à l'article L. 102 du code des postes et des télécommunications électroniques et au décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 sont remplacées par des références aux dispositions applicables en métropole en vertu de ces textes.
II.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Au I du tableau des articles R. 752-10, R. 753-11 et R. 754-9, après la ligne :
«
|R. 313-17-1 et R. 313-17-2|n° 2006-22 du 5 janvier 2006| |:-------------------------|:---------------------------|
»,
est insérée la ligne suivante :
«
|R. 313-17-3|n° 2025-811 du 12 août 2025| |-----------|---------------------------|
».
III.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au tableau de l'article D. 5784-2 la ligne :
«
|D. 5422-1 à D. 5422-5|Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| |---------------------|----------------------------------------------------|
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
|D. 5422-1 à D. 5422-4|Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| |:--------------------|:---------------------------------------------------| | D. 5422-5 | Résultant du décret n° 2025-811 du 12 août 2025 |
» ;
2° Au tableau de l'article D. 5794-2 la ligne :
«
|D. 5422-1 à D. 5422-5|Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| |---------------------|----------------------------------------------------|
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
|D. 5422-1 à D. 5422-4|Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016| |:--------------------|:---------------------------------------------------| | D. 5422-5 | Résultant du décret n° 2025-811 du 12 août 2025 |
».
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