En vigueur depuis le 15 août 2025
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Début d’application
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Décret n°2025-807 du 13 août 2025
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
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En vigueur depuis le 15 août 2025
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025
Source : Légifrance