Décret n°2025-803 du 11 août 2025

Article 6

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Article 6

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 août 2025

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Responsabilités ministérielles pour la publication

Résumé. Les ministres concernés doivent veiller à ce que le décret soit publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Source : Légifrance