Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition sur les engins de pêche plastiques
Résumé. Le décret crée une règle pour interdire l’usage d’engins à la mer contenant du plastique afin de protéger l’environnement.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Section 31 : Engins de pêche contenant du plastiqueCode de l'environnementArt. D543-370 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Section 31 : Engins de pêche contenant du plastique, Art. D543-370