En vigueur depuis le 7 août 2025
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-767 du 4 août 2025
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 7 août 2025
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025
Source : Légifrance