Décret n°2025-767 du 4 août 2025

Article 4

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Article 4

Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 août 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret prendra effet deux mois après sa publication au Journal officiel.

Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Source : Légifrance