Décret n°2025-767 du 4 août 2025

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 7 août 2025

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Application du décret en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis‑et‑Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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