JORF n°0181 du 6 août 2025

Décret n°2025-767 du 4 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et de la ministre de la culture,

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1-3 issu de l'article 12 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 12 février 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Lois numériques Mises en garde

Le message d'avertissement prévu par le premier alinéa de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi rédigé :
« Avertissement :
« Ce contenu simule un viol ou un viol incestueux, crimes punis d'au moins 15 ans de réclusion criminelle en vertu du code pénal. »

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2 cités

Article 2

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Exigences de présentation du message d’avertissement

Résumé Le texte blanc sur fond noir doit s’afficher plein écran pendant au moins douze secondes avant tout autre contenu et rester visible en bas durant toute la diffusion ; il ne peut être modifié ni caché.
Mots-clés : Législation numérique

Le message mentionné à l'article 1er doit apparaître en blanc sur fond noir :

- plein écran pendant une durée minimale de douze secondes avant l'apparition du contenu ;
- en bas d'écran, pendant toute la durée de la diffusion du contenu.

Le message d'avertissement ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.

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Article 3

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Application du décret en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna

Résumé Ce décret s'applique aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis‑et‑Futuna.
Mots-clés : Décret Nouvelle Caledonie Polynesie francaise Wallis-et-Futuna

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret prendra effet deux mois après sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : décret entrée en vigueur législation

Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 5

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Responsabilité des ministres pour l’exécution du décret

Résumé Les ministres d’outre-mer , d’intérieur et de culture doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.
Mots-clés : Ministères Décret Publication officielle

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre de la culture,

Rachida Dati