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Décret n°2025-767 du 4 août 2025

relatif à la présentation du message avertissant du caractère illégal des comportements représentés dans des contenus à caractère pornographique, pris en application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire d'un message d'avertissement pour les contenus pornographiques simulés

Résumé. Un message d'avertissement doit s'afficher avant et pendant les contenus pornographiques simulant des crimes ou délits, avec des règles strictes sur son affichage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et de la ministre de la culture,

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1-3 issu de l'article 12 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 12 février 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Résumé.

Le message d'avertissement prévu par le premier alinéa de l'article 1-3 (Obligation d'avertissement pour les contenus pornographiques simulés) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi rédigé :
« Avertissement :
« Ce contenu simule un viol ou un viol incestueux, crimes punis d'au moins 15 ans de réclusion criminelle en vertu du code pénal. »

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Exigences de présentation du message d’avertissement

Résumé. Le texte blanc sur fond noir doit s’afficher plein écran pendant au moins douze secondes avant tout autre contenu et rester visible en bas durant toute la diffusion ; il ne peut être modifié ni caché.

Le message mentionné à l'article 1er (Message d'avertissement obligatoire pour les contenus simulés de viol) doit apparaître en blanc sur fond noir :

  • plein écran pendant une durée minimale de douze secondes avant l'apparition du contenu ;
  • en bas d'écran, pendant toute la durée de la diffusion du contenu.

Le message d'avertissement ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Application du décret en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis‑et‑Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret prendra effet deux mois après sa publication au Journal officiel.

Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Responsabilité des ministres pour l’exécution du décret

Résumé. Les ministres d’outre-mer , d’intérieur et de culture doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre de la culture,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Décret n°2025-767 du 4 août 2025
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