Décret n°2025-767 du 4 août 2025

Article 5

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Article 5

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 août 2025

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Responsabilité des ministres pour l’exécution du décret

Résumé. Les ministres d’outre-mer , d’intérieur et de culture doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance