JORF n°0181 du 6 août 2025

Article 5

Article 5

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.