Créé le 2 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation annuelle des listes d’appellations à tester
Résumé. Chaque année avant le 31 juillet, les ministres décident quelles appellations d’origine contrôlée feront l’objet d’une expérimentation.
Les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des comptes publics fixent, pour chaque campagne et sur proposition, avant le 31 juillet de cette campagne, de l'organisme de défense et de gestion de chaque appellation d'origine contrôlée concerné, la liste des appellations objets de l'expérimentation.