Créé le 2 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d’expérimentation
Résumé. L’INAO doit présenter les résultats d’une expérimentation aux ministres avant le 30 avril 2027.
L'Institut national de l'origine et de la qualité rend compte des résultats de l'expérimentation aux ministres chargé de l'agriculture, de l'économie et des comptes publics au plus tard le 30 avril 2027.