JORF n°0177 du 1 août 2025

Article 3

Article 3

L'Institut national de l'origine et de la qualité rend compte des résultats de l'expérimentation aux ministres chargé de l'agriculture, de l'économie et des comptes publics au plus tard le 30 avril 2027.


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Version 1

L'Institut national de l'origine et de la qualité rend compte des résultats de l'expérimentation aux ministres chargé de l'agriculture, de l'économie et des comptes publics au plus tard le 30 avril 2027.