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Applicabilité des nouvelles procédures d'action collective

JORF n°0177 du 1 août 2025

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions relatives à l'action collective

Résumé Le décret supprime les règles qui régissaient les actions collectives dans le droit de la consommation, l’environnement et la santé publique.
Mots-clés : Abrogation Législation Réforme juridique Consommation Environnement Santé

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure, Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. R623-11, Art. R623-12, Art. R623-13, Art. R623-14, Art. R623-15, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Art. R623-16, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe, Art. R623-17, Art. R623-18, Art. R623-19, Art. R623-20, Art. R623-21, Art. R623-22, Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends, Art. R623-23, Art. R623-24, Art. R623-25, Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Art. R623-26, Art. R623-27, Art. R623-28, Art. R623-29, Sct. Section 5 : Substitution, Art. R623-30, Art. R623-31, Art. R623-32, Art. R623-33, Art. R652-1 > >

> - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale , Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-16, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R142-20, Art. R142-21 > >

> - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. R1526-1, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R1143-1, Art. R1143-2, Art. R1143-3, Sct. Section 2 : Composition de la commission de médiation, Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure, Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. R623-11, Art. R623-12, Art. R623-13, Art. R623-14, Art. R623-15, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Art. R623-16, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe, Art. R623-17, Art. R623-18, Art. R623-19, Art. R623-20, Art. R623-21, Art. R623-22, Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends, Art. R623-23, Art. R623-24, Art. R623-25, Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Art. R623-26, Art. R623-27, Art. R623-28, Art. R623-29, Sct. Section 5 : Substitution, Art. R623-30, Art. R623-31, Art. R623-32, Art. R623-33, Art. R652-1

- Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale , Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-16, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R142-20, Art. R142-21

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. R1526-1, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R1143-1, Art. R1143-2, Art. R1143-3, Sct. Section 2 : Composition de la commission de médiation, Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation