Décret n°2025-73 du 28 janvier 2025

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2025

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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre de la transition écologique doit appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance