Avant l'article D. 910-1 C du code de commerce, il est inséré un nouvel article D. 910-1 B ainsi rédigé :

« Art. D. 910-1 B.-Le président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président des observatoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent être exercées par la même personne.
« Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de fixer ses règles de fonctionnement.
« Cet article s'applique à Wallis-et-Futuna. »