JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Décret n°2025-721 du 29 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 910-1 B ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité de Guyane en date du 17 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 juin 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition dans le Code de commerce

Résumé Un décret ajoute une nouvelle règle au Code de commerce.
Mots-clés : Droit commercial Décret

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D910-1 B > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret prend effet le jour suivant sa publication, même à Wallis‑et‑Futuna.
Mots-clés : décret entrée en vigueur Wallis-et-Futuna

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre des outre-mer et le ministre de l'économie doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard