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Modification des seuils de notification des aides régionales
Résumé. Les seuils de notification des aides régionales pour les grandes entreprises sont ajustés selon l'intensité d'aide des zones.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-968 du 30 juin 2022Art. Annexe 4 : Seuils de notification des aides à finalité régionale
→ Version 3
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- Décret n°2022-968 du 30 juin 2022Art. Annexe 4