Décret n°2025-72 du 28 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-968 du 30 juin 2022

Art. Annexe 4

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Modification des seuils de notification des aides régionales

Résumé. Les seuils de notification des aides régionales pour les grandes entreprises sont ajustés selon l'intensité d'aide des zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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