Décret n°2025-72 du 28 janvier 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-968 du 30 juin 2022

Art. Annexe 3

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Modification des taux plafonds d'aides à finalité régionale

Résumé. Les taux d'aides pour les investissements des entreprises changent selon leur taille et leur localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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