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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux plafonds d'aides à finalité régionale
Résumé. Les taux d'aides pour les investissements des entreprises changent selon leur taille et leur localisation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-968 du 30 juin 2022Art. Annexe 3 : Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale
→ Version 3
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- Décret n°2022-968 du 30 juin 2022Art. Annexe 3