JORF n°0024 du 29 janvier 2025

Décret n°2025-72 du 28 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;

Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la communication de la Commission C (2024) 3516 du 3 juin 2024 complétant les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale en ce qui concerne la plateforme « Technologies stratégiques pour l'Europe » (STEP) ;

Vu la décision de la Commission C (2024) 5950 final du 3 septembre 2024 relative à l'augmentation des intensités d'aide pour les investissements couverts par le règlement STEP ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants et R. 1511-4 et suivants ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;

Vu le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 4 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 4 octobre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 octobre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 octobre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret de 2022

Résumé Les règles de l'annexe 3 du décret de 2022 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 > > Art. Annexe 3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2022-968 du 30 juin 2022

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 > > Art. Annexe 4 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit mettre en œuvre le décret et le publier.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

(1) Sur le fondement de la décision de la Commission C (2024) 5950 final du 3 septembre 2024.