L'article 7 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 2°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « prévues aux 1°, 2°, 3° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au présent article » ;

3° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.