Décret n°2025-71 du 27 janvier 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les intempéries survenues entre le 13 décembre et le 15 décembre 2024 dans les communes du département de Mayotte figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des intempéries exceptionnelles à Mayotte

Résumé. Les tempêtes à Mayotte en décembre 2024 sont reconnues comme exceptionnelles.

Les intempéries survenues entre le 13 décembre et le 15 décembre 2024 dans les communes du département de Mayotte figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance