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Décret n°2025-71 du 27 janvier 2025

fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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Reconnaissance des tempêtes à Mayotte comme catastrophes naturelles

Résumé. Le décret reconnaît les tempêtes de décembre 2024 à Mayotte comme exceptionnelles et déclare certaines communes en état de catastrophe naturelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 (Reconnaissance des catastrophes naturelles à Mayotte en décembre 2024) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 janvier 2025

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Reconnaissance des intempéries exceptionnelles à Mayotte

Résumé. Les tempêtes à Mayotte en décembre 2024 sont reconnues comme exceptionnelles.

Les intempéries survenues entre le 13 décembre et le 15 décembre 2024 dans les communes du département de Mayotte figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

En vigueur depuis le 30 janvier 2025

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Chargé de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle à Mayotte

Résumé. Plusieurs communes de Mayotte sont officiellement reconnues en état de catastrophe naturelle après des vents cycloniques, des inondations et des coulées de boue en décembre 2024.

Fait le 27 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Décret n°2025-71 du 27 janvier 2025
Article 1
Article 2
Annexe