Créé le 1 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Le décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.