Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique

Article suivant

Article 9

JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article 8

Article 8

A l'article R. 211-310 du même code, la référence : « R. 211-170 » est remplacée par la référence : « R. 211-216 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article R. 211-310 du même code, la référence : « R. 211-170 » est remplacée par la référence : « R. 211-216 ».