Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’un article clé du code général des fonctions publiques
Résumé Ce décret modifie l’article R263‑7, en ajustant certaines règles relatives aux fonctions publiques.
Mots-clés : Fonction publique Décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. R263-7 > >
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