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Chapitre Ier

Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique

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Article 29

Modification de l'article R271‑1 du Code Général de la Fonction Publique

JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article 28

Article 28

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Résumé
Mots-clés : Fonctionpublique Règlement

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. R263-12 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R263-12