Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article R263‑6 du code général de la fonction publique
Résumé Le décret change une règle qui explique comment travaillent les agents publics.
Mots-clés : Fonction Publique Réglementation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. R263-6 > >
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