Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R253‑17 du code général de la fonction publique
Résumé Le décret 2025‑695 modifie l’article R253‑17 du code général de la fonction publique.
Mots-clés : fonction publique décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. R253-17 > >
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