L'article R. 253-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les 8° à 10° deviennent les 10° à 12° ;

2° Le 11° est abrogé ;

3° Les 12° à 16° deviennent les 13° à 17° ;

4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :

« 8° Des projets d'arrêtés délégant au préfet de région ou au préfet de département la compétence d'un ministre en matière de concours pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat au niveau national, en application des dispositions de l'article R. 325-140 ;

« 9° Des projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition, en application des dispositions de l'article R. 334-1. »